Ci joint, la position de la Commission juridique du Parlement européen:

Inventions par ordinateur: pas de brevets sur les logiciels





Alors que la très controversée directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur approche de la fin du processus législatif, les députés continuent d'insister pour obtenir une définition plus claire de son champ d'application: ils souhaitent écarter les logiciels "purs" de la future législation européenne tout en accordant une protection sous forme de brevet à des inventions qui utilisent des programmes d'ordinateur.








Lors d'une audition publique organisée le 23 mai par la commission des Affaires juridiques du PE et l'Académie de Droit européen de Trèves, les députés européens et les experts ont discuté de la position commune du Conseil et des amendements du PE en vue de la deuxième lecture.








Pour M. Michel ROCARD (PSE, FR), rapporteur, avec cette distinction entre un logiciel et une invention qui utilise ce logiciel, "nous parlons de deux mondes différents, un étant intangible comme l'art ou la musique" et donc non brevetable. En revanche, dit-il "quand il s'agit de la mise en œuvre d'idées, il y a un effort et un brevet doit récompenser cet effort". Dans son rapport, M. Rocard veut s'assurer que le traitement de données est considéré comme étant de "nature technique" au regard du droit des brevets. Il souhaite limiter la brevetabilité aux inventions venant du monde physique. Tous les députés qui se sont exprimés soutiennent la position du Parlement européen en première lecture, marquée par l'opposition à la brevetabilité des programmes informatiques.








La proposition de la Commission vise à harmoniser les différentes législations nationales sur les brevets. En effet, les logiciels sont exclus de la brevetabilité en vertu de la Convention sur le brevet européen mais des milliers de brevets sont accordés pour des inventions qui incorporent des logiciels. La proposition établit le concept de "contribution technique" comme critère de brevetabilité, afin d'éviter que des programmes informatiques puissent être brevetés.








La définition de la "contribution technique" au cœur du problème








Tous les experts sont d'avis que les logiciels en tant que tels ne doivent pas être brevetés mais que le point crucial est la définition trompeuse de la Commission à propos de la "contribution technique" quand une invention requiert l'utilisation d'un logiciel. Selon le Professeur de droit espagnol M. Alberto BERCOVITZ, "l'invention doit être technique par nature et le brevet ne doit s'appliquer qu'à la part technique de l'invention". Ainsi, seules les inventions "assistées par ordinateur" ayant des applications industrielles pourront être brevetées.








Pour Mme Uma SUTHERSANEN, Senior Lecturer au Queen Mary Institute for Intellectual Property Research, "les définitions sont terriblement circulaires et ils est impossible de définir le terme "technique"" dans la mesure où c'est une question de politique plutôt qu'une question légale. Elle approuve le fait que les logiciels ne sont pas brevetables, comme cela est clair dans l'Article 52§2 de la Convention sur le brevet européen.








Selon M. François PELLEGRINI, de l'ENSEIRB (Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux), l'absence de définition de ce qui constitue un contribution technique "a permis à l'Office européen des brevets de décider que n'importe quel logiciel incorporé dans une invention peut être breveté". Il a aussi déclaré qu' "il est impossible de faire la distinction entre logiciel technique et non technique" et que les logiciels ne peuvent pas être considérés comme appartenant à la technique selon le droit des brevets. Par exemple, une machine à laver contrôlée par un programme informatique peut être brevetée avec le processus physique alors que le brevet en tant que tel ne peut pas l'être.








M. Rocard et Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FI), shadow rapporteur, se sont mis d'accord pour aboutir à une solution qui garantira une interprétation restrictive de la Convention sur le brevet européen, dans la mesure où elle interdit formellement de breveter les logiciels purs. Ils espèrent obtenir un compromis entre les groupes politiques en vue de la deuxième lecture. La commission des Affaires juridiques votera sur le rapport de M. Rocard le 20 juin.








Contexte








La question centrale est de savoir s'il convient de légaliser formellement la pratique actuelle de l'Office européen des brevets qui consiste à accorder des brevets aux inventions par ordinateur. Depuis la première lecture, cette directive a été décriée par les partisans des logiciels "open source", principalement des petites sociétés, redoutant que la brevetabilité ne fasse monter les coûts juridiques. Ils estiment que le copyright protège déjà leurs inventions et que, contrairement au brevet, il est gratuit.








En septembre 2003, le PE avait présenté en première lecture des amendements visant à assurer la non-brevetabilité des programmes informatiques en tant que tels. La justification des députés était que pour être brevetables, les inventions par ordinateur doivent avoir une application industrielle (téléphones cellulaires, équipements domestiques, par exemple), comporter une innovation et apporter une contribution technique à l'état de l'art. En d'autres termes, les amendements du PE visaient à établir clairement que la simple utilisation d'un logiciel n'est pas une contribution technique.












23.05.2005             Commission des Affaires juridiques




                       Président : Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)








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